Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été déposé au Sénat. Ce texte vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l’objet d’aucune contestation. Actuellement, lorsqu’un professionnel reconnaît devoir une somme d’argent, le créancier doit tout de même obtenir une décision judiciaire, souvent par voie d’injonction de payer, ce qui nécessite un passage devant le juge. Cette procédure est souvent dissuasive pour les petites entreprises, en raison de son coût, de sa durée, et du (...)