Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère.

Une proposition de loi (n° 2296) déposée le 23 décembre 2025 à l''Assemblée nationale vise à "corriger une faille juridique exploitée depuis plusieurs dizaines d’années par un groupe français qui ne dit pas son nom afin de se dédouaner de ses obligations sociales, fiscales et comptables". L’article unique de ce texte élargit le champ de reconnaissance d’un groupe de sociétés en incluant la possibilité de contrôle d’une filiale par plusieurs sociétés : aujourd’hui, le droit ne reconnaît la domination qu’à partir du moment où une société détient plus de 50 % du capital d’une autre.La (...)