La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un mandat de délégué syndical.

Au sein d'une unité économique et sociale (UES), un syndicat représentatif a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles et a, après plusieurs désignations successives de délégués syndicaux, procédé à la désignation de nouveaux délégués syndicaux.L'employeur a contesté ces désignations. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 25 juin 2024, a rejeté la demande d'annulation des désignations. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.356), casse le jugement. En vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat (...)