Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.

Une proposition de loi (n° 2503) visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine a été déposée le 17 février 2026 à l'Assemblée nationale. L’article 1er crée un nouvel article L. 3132‑30‑1 au sein du code du travail afin d’exclure les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous les jours de la semaine.Il pose le principe selon lequel seuls les salariés volontaires ayant donné un accord exprès et écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche. De même, il prévoit que les (...)