Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Un salarié a été licencié pour motif économique par la société O. Il exerçait également au sein de la société I., dirigée par la même personne, par contrat à temps partiel à hauteur de 4 heures par semaine, contrat qui a fait l'objet d'une rupture conventionnelle l'année suivante. Pour dire le licenciement pour motif économique fondé, la cour d'appel (...)