Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches commerciale et de donner aux municipalités les moyens de lutter efficacement contre la vacance des locaux commerciaux.

Une proposition de loi (n° 2499) visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026. L’article 1er rehausse les taux de la taxe sur les friches commerciales pour la rendre plus incitative et réduit la durée de vacance à 6 mois avant application de la taxe. L’article 2 réduit les possibilités d’exonérations de la taxe, en imposant au propriétaire en cas de vacance prolongée de prouver que son loyer est conforme au loyer de référence de la zone et aux (...)