En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce courriel avait bien pour objet une déclaration de créance.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un créancier a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion et demandé l'admission de sa créance qu'il soutenait avoir déclarée le 26 novembre 2021, puis le 6 février 2022. La cour d'appel de Fort de France a estimé que le demandeur ne rapportait pas la preuve d'une déclaration de créance antérieure au 6 février 2022 et a déclaré irrecevable sa demande en relevé de forclusion du 8 avril 2022. Soutenant que les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve, le créancier s'est pourvu en cassation. Il faisait (...)