Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation

Relations individuelles de travail
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Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 25 févier 2026, définissent les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation. Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l'application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune (...)

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