Est justifiée la dissolution judiciaire d'une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés et de perte de tout affectio societatis entraînant la paralysie de fonctionnement de la société.

Une société civile de moyens (CSM) a été constituée afin de mettre en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, médecins et chirurgiens-dentistes.Trente-cinq ans plus tard, des associés médecins ont assigné des associés chirurgiens-dentistes et la SCM en demandant la dissolution de la société pour justes motifs. La cour d'appel de Versailles a fait droit à leur demande.Les juges du fond ont retenu qu'une profonde mésentente opposait médecins et dentistes. Ils ont relevé l'existence de problèmes chroniques de répartition des locaux, le refus d'accueillir de (...)