Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition consécutive au retrait du Royaume-Uni de l’Union.

Une demande d’enregistrement de marque figurative de l’Union européenne pour divers produits, notamment dans le secteur de l’habillement, a fait l’objet d’une opposition formée par une société établie au Japon, fondée sur plusieurs signes figuratifs non enregistrés utilisés dans la vie des affaires au Royaume-Uni et protégés selon le droit britannique. L’opposition était fondée sur l’existence de droits antérieurs non enregistrés. Après le rejet de l’opposition par la division d’opposition puis par la chambre de recours de l’Office de (...)