Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, quelle que soit leur consistance.

L'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires. A l'issue de sa mission, l'ANCC a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une demande de taxe de ses honoraires. La cour d'appel de Versailles a fixé les honoraires à la somme de 24.410,30 € TTC et rejeté le surplus des demandes de l'association. Ayant relevé que la copropriété dont l'ANCC avait été l'administrateur provisoire comptait, aux termes (...)