La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier après avoir franchi l'étape du Conseil constitutionnel. Si la suspension temporaire de la réforme des retraites a occupé le devant de la scène médiatique, le texte comporte également plusieurs mesures structurantes pour les entreprises, notamment en matière de cotisations sociales et d'exonérations patronales.
Adoptée définitivement le 16 décembre 2025 par l'Assemblée nationale et validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vise à réduire le déficit social de 23 à 19,4 milliards d'euros. Pour y parvenir, le législateur a introduit plusieurs ajustements ciblés qui pèseront différemment selon la taille des entreprises, sur leur politique de ressources humaines et sur leur structure de rémunération. Voici un tour d'horizon des principales mesures qui s’appliqueront aux entreprises dès le 1ᵉʳ janvier 2026.
Heures supplémentaires : l'avantage étendu aux grandes entreprises
La LFSS 2026 (article 21) étend aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu'ici réservée aux entités de moins de 250 salariés. Cette déduction permet aux employeurs de bénéficier d'un allégement forfaitaire par heure supplémentaire réalisée : 1,50 euro par heure pour les entreprises de 20 salariés et moins, et 0,50 euro au-delà. Pour les salariés en forfait jours, l'avantage s'élève à 3,50 euros par jour travaillé au-delà de 218 jours annuels.
Cette mesure, applicable aux périodes d'emploi courant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, devrait réduire le coût des heures supplémentaires pour environ 30 000 entreprises concernées. Les services paie devront donc ajuster rapidement leurs paramétrages et leurs déclarations sociales nominatives (DSN) pour en bénéficier.
Ruptures conventionnelles : une facture alourdie de 10 points
L'une des mesures les plus impactantes pour les employeurs concerne les indemnités de rupture. Ainsi, la LFSS (article 15) pour 2026 relève de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette contribution porte sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations sociales, qu'elle soit ou non assujettie à la CSG-CRDS.
Concrètement, pour une indemnité de rupture de 50 000 euros dont 30 000 euros sont exonérés de cotisations, l'employeur devra désormais s'acquitter d'une contribution de 12 000 euros (40 % de 30 000 euros) contre 9 000 euros auparavant.
L'objectif affiché par le gouvernement est de décourager les sorties anticipées du marché du travail et de limiter les stratégies de contournement du régime social propre aux licenciements. L'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2026, bien que les modalités précises d'application (date de rupture ou dernière période d'emploi) restent à clarifier par l'administration.
Un malus pour les entreprises négligeant les seniors
L'article 11 de la LFSS 2026 introduit un nouveau levier pour favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés. Désormais, les entreprises de 300 salariés et plus qui ne respectent pas leurs obligations de négociation sur l'emploi des seniors s'exposent à un malus sur leurs cotisations patronales d'assurance vieillesse.
Rappelons que ces obligations consistent à négocier au moins tous les quatre ans sur les conditions de travail des salariés expérimentés et à mettre en place un plan d'action annuel destiné à favoriser leur maintien et leur recrutement.
Le dispositif n'est toutefois pas encore opérationnel : un décret à paraître devra définir le niveau du malus et les critères d'évaluation des efforts réels des entreprises. Les directions des ressources humaines sont invitées à anticiper cette nouvelle contrainte en renforçant leurs politiques de gestion des âges.
Travail dissimulé : sanctions renforcées et fermeté accrue
La lutte contre le travail au noir s'intensifie avec la LFSS 2026. L'article 44 prévoit que les entreprises convaincues de travail dissimulé devront désormais faire face à des sanctions financières considérablement alourdies.
Le taux de majoration des cotisations sociales éludées passe de 25 % à 35 % en cas de travail dissimulé. Plus grave encore, lorsqu'un travailleur mineur est concerné, cette majoration est portée de 40 % à 50 %. Ces pénalités s'appliquent sur l'ensemble des cotisations qui auraient dû être versées si la situation avait été régulière.
Concrètement, une entreprise qui emploie un salarié non déclaré pendant un an avec un salaire de 24 000 euros s'expose dorénavant à une majoration d'environ 4 200 euros (35 % de 12 000 euros de cotisations patronales environ), contre 3 000 euros auparavant. Si le salarié dissimulé est mineur, la pénalité grimpe à 6 000 euros.
Par ailleurs, la possibilité pour l'URSSAF de réduire de 10 points le taux de majoration en cas de bonne foi ou de première infraction a été supprimée. Cette suppression marque une politique de fermeté accrue envers les pratiques de dissimulation d'emploi.
La LFSS 2026 renforce également les obligations déclaratives des plateformes numériques, désormais tenues de transmettre à l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) les montants de chiffre d'affaires générés par leurs utilisateurs ainsi que les cotisations précomptées. Cette nouvelle disposition vise à améliorer la traçabilité des activités et à faciliter les contrôles dans l'économie des plateformes, secteur particulièrement exposé au risque de travail dissimulé.
Réduction générale : un ajustement controversé sur les minima conventionnels
L'article 20 de la LFSS 2026 prévoit une modification technique mais potentiellement sensible du calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Dans les branches professionnelles où les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC, la réduction pourrait être calculée sur la base de ces minima et non plus sur le SMIC.
En clair, les entreprises concernées bénéficieraient d'un allégement de charges moindre tant que les grilles salariales de branche ne sont pas revalorisées au niveau du SMIC. Cette mesure, qui nécessite un décret d'application, constitue avant tout un moyen de pression sur les partenaires sociaux de branche pour qu'ils relèvent leurs grilles salariales.
Déjà expérimentée par le passé sans toujours être appliquée, cette disposition soulève des inquiétudes dans certains secteurs d'activité comme l'hôtellerie-restauration ou le commerce, où les minima conventionnels peinent à suivre l'évolution du SMIC.
Complémentaires santé : une taxe exceptionnelle de 2,25 %
Pour financer la suspension partielle de la réforme des retraites, la LFSS instaure (article 13), une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé. Fixé à 2,25 % et assis sur l'ensemble des cotisations collectées par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, ce prélèvement devrait rapporter environ 1,1 milliard d'euros en 2026.
Initialement prévue à 2,05 %, cette taxe a été relevée dans la lettre rectificative accompagnant la suspension de la réforme des retraites.
Pour les entreprises proposant une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés, cette mesure pose une question stratégique : les organismes complémentaires absorberont-ils cette charge ou chercheront-ils à la répercuter sur les tarifs 2027 ? Le secteur de l'assurance s'inquiète déjà de l'impact sur sa rentabilité.
Un équilibre fragile entre redressement et compétitivité
La LFSS 2026 illustre la difficile équation à laquelle sont confrontés les pouvoirs publics : réduire le déficit social tout en préservant la compétitivité des entreprises et le niveau de protection sociale. Avec un déficit ramené à 19,4 milliards d'euros (contre 17,5 milliards initialement prévus), l'objectif de retour à l'équilibre en 2029 paraît ambitieux.
Pour les entreprises, les mois à venir seront cruciaux : il faudra intégrer les nouveaux coûts des ruptures conventionnelles dans les stratégies RH, paramétrer les systèmes de paie pour bénéficier des déductions sur les heures supplémentaires, et anticiper l'éventuelle répercussion de la taxe sur les complémentaires santé.
À noter que plusieurs mesures restent subordonnées à la publication de décrets d'application, notamment le malus sur l'emploi des seniors et l'ajustement de la réduction générale dans certaines branches. Les organisations patronales appellent à une mise en œuvre rapide et lisible de ces dispositifs pour permettre aux entreprises de sécuriser leurs pratiques.
Samorya Wilson
