Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient par nature toujours rattachées à l’activité libérale et non à la gérance, ainsi que la présomption automatique de 5 % de rémunération affectée à la fonction de gérant, considérée comme une règle illégale ajoutant à la loi.

Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts comportant des énonciations relatives au régime d'imposition des rémunérations versées aux associés des sociétés d'exercice libéral. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (requête n° 492154), le Conseil d’Etat lui donne (...)