Cession du bail commercial : clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur

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La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle réputée non écrite en tant qu'elle interdit au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ?

Le bailleur d'un immeuble à usage d'hôtel a délivré un congé à la locataire pour un garage situé dans le même immeuble, occupé en vertu d'un prêt à usage. La locataire a assigné le bailleur en contestation de ce congé puis cédé son fonds de commerce d'hôtellerie selon acte sous signature privée. La cessionnaire est intervenue volontairement à l'instance en contestation du congé, aux lieu et place de la locataire, et le bailleur a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de (...)

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