Succession : deux actions tendant aux mêmes fins

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas des demandes en réduction de la donation et en reconstitution successorale du patrimoine familial paternel que les demandeurs estimaient avoir été détourné frauduleusement à leur détriment.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, et ses enfants issus d'un précédent mariage, et en l'état d'un testament olographe instituant son épouse légataire de la quotité disponible de sa succession en pleine propriété. Le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie avec démembrement de la clause (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de