La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle.

Par acte notarié, une banque a consenti un prêt à une société, garanti par le cautionnement solidaire d'une personne morale, engagement lui-même garanti par le sous-cautionnement solidaire d'une personne physique. Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la sous-caution. La cour d'appel de Nancy a prononcé la nullité de cette (...)