La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) sur la mission du commissaire aux comptes d'une entité en procédure civile.

Le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes accomplit une mission légale. Le caractère permanent et légal de cette mission a pour effet de la rendre intangible pendant la durée de son mandat, qui s’établit en général à 6 exercices, y compris en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la personne ou de l’entité dans laquelle il exerce sa mission. Dans cette dernière situation, le rôle du commissaire aux comptes est crucial puisqu’en sus de sa mission de certification des comptes, il lui revient de mettre en œuvre des diligences légales nouvelles ou supplémentaires qui permettent notamment d’assurer (...)