Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de vente permettant de faire courir le délai de rétractation à compter de la livraison ?

Souhaitant promouvoir son activité, une professionnelle a conclu avec une société un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet. La cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception et a déclaré faire usage de son droit de rétractation. La société s'y est opposée en faisant valoir que l'exercice de ce droit était tardif eu égard à la date de conclusion du contrat.Un peu moins de deux mois plus tard, la cliente a assigné la société afin que soit constaté l'exercice régulier de son droit de rétractation et l'anéantissement du (...)