Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € lorsqu’elles ne sont pas retirées en librairie ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a adopté le principe d’une tarification minimale des frais de livraison pour les livres imprimés neufs qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres. Par un arrêté du 4 avril 2023, ce montant a été fixé à 3 € pour toute commande de livres neufs dont la valeur d'achat est inférieure à 35 € TTC et au moins 1 centime au-delà.La société Amazon EU a contesté cet arrêté devant le Conseil d’Etat. Par une (...)