Mesure de la perte de chance de la caution non avertie

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Le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde une caution non avertie consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que la caution ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles. La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Une banque a consenti à une SCI un crédit immobilier d'un montant de 180.780 €, assorti d'un taux d'intérêt annuel de 4,5 %, remboursable par mensualités. Une associée de la SCI s'est portée caution solidaire du prêt dans une limite de 216.936 €. Neuf ans plus tard, le tribunal de commerce de Perpignan a ordonné l'extension à la SCI de la procédure de (...)

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