Les parts de marché d'un adhérent indépendant d'un réseau de distribution doivent-elles être prises en compte dans l'analyse du pouvoir de marché du réseau ?

Deux sociétés de vente de matériel de bricolage ont demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration constituée par la prise de contrôle, par la société M. de la société P., sous réserve de la réalisation de huit engagements. Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que "pour apprécier le pouvoir de marché d'un groupe de distribution, l'Autorité de la concurrence doit prendre en compte tous les magasins adhérents des réseaux, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment (...)