Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que l'entreprise n'a pas enfreint l'interdiction visée par cette disposition du traité.

Suite à une procédure à l’encontre d'une société de droit polonais, le président de l'autorité nationale de concurrence (ANC) polonaise a constaté que le comportement de cette entreprise ne constituait pas un abus de position dominante. Il a alors adopté une décision en application du droit national concluant que l’entreprise en cause n’avait mis en oeuvre aucune pratique restrictive et, s'agissant de la violation du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a prononcé un non-lieu à statuer. Une société (...)