L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.

Dans un communiqué de presse du 17 mai 2011, l'Autorité de la concurrence a rendu publique la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'entente ou d'abus de position dominante.Ce communiqué vise deux objectifs : accroître la transparence sur la façon dont sont fixées les sanctions encourues en cas d'entente ou d'abus de position dominante, et enrichir la discussion avec les entreprises mises en cause avant la prise de décision par le collège.Il explique la méthode suivie en pratique par l'Autorité pour proportionner les sanctions au cas par cas, en application des critères prévus par la loi (gravité des faits, importance du dommage causé à (...)