Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur.

Des époux, projetant une acquisition immobilière partiellement financée par un prêt consenti par leur banque, ont été rendus successivement destinataires de deux RIB distincts au nom de la SCP de notaires les assistant à la vente, puis, quelques jours plus tard, d'un troisième RIB au nom de la SCP notariale assistant les vendeurs et devant recevoir l'acte. En réponse à la (...)