Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.

L'ordonnance relative au code des transports a été publiée au Journal officiel du 25 février 2011. Auparavant, le Conseil des ministres du 19 janvier 2011 avait examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)