Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance d'emporter le contrat.

Deux sociétés ont présenté une offre dans le cadre de l'attribution d'une concession.La société évincée a demandé l'indemnisation du préjudice né de son éviction. Par un arrêt du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement de première instance ayant condamné la collectivité adjudicatrice à verser à la société évincée une certaine somme. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 12 février 2026 (requête n° 501708), annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Lorsqu'un candidat demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier (...)