Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus a été (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de (...)
Lire la suite...
Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
M. X. a été engagé en 1994 par (...)
Lire la suite...
En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.
Le décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Le (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
Le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.
Le 26 avril 2017, la Commission (...)
Lire la suite...
Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (...)
Lire la suite...
Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.
M. X., engagé en 1989 au sein (...)
Lire la suite...
L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
En l’espèce, un contrôle dans une société a permis de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
L'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de (...)
Lire la suite...
Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.
En l’espèce, un salarié a (...)
Lire la suite...
Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.
(...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, (...)
Lire la suite...
Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.
M. X., engagé en 2008 par une société (...)
Lire la suite...
