Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.

Le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il est pris en application des articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 20 de la loi du 12 juin 2009, qui prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes rémunérés "à la pige", la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le (...)