En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

M. X. et Mme Y. ont été engagés par une caisse générale de sécurité sociale dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) de trois mois pour surcroît d'activité. Avant le terme de leur contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, puis son bureau de jugement, pour obtenir la requalification de leur CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et la condamnation de l’employeur à leur verser une indemnité de requalification. Par ordonnance de référé rendue la veille (...)