Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

M. X. a été engagé en 1994 par une société et exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion d'un magasin. Suite de la dénonciation par un salarié démissionnaire d'une politique de harcèlement émanant de la direction du magasin, l'employeur a notifié au salarié sa mise en disponibilité avec maintien de sa rémunération puis l'a licencié. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Toulouse a jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires, à l'exception de sa demande pour (...)