Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

M. X., engagé par une société pétrolière et occupant en dernier lieu un poste d'ingénieur commercial, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) après avoir refusé une mesure de cessation anticipée d'activité. La cour d’appel de Versailles a condamné la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont a fait l'objet le salarié dans la mise en œuvre du PSE. En effet, les juges ont constaté que le refus du salarié l’avait automatiquement privé des (...)