Le site de paris en ligne Unibet avait lancé des paris sportifs lors du tournoi de tennis de Roland Garros 2008. Le tribunal de grande instance l’avait condamné, le 30 mai 2008, ainsi que le site Expekt pour (...)
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Le 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. L’un de ces articles portait sur la réforme de la fiducie, afin de permettre (...)
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Suite à la forte croissance des emprunts obligataires destinés au grand public, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide de bonnes pratiques qui a vocation à préciser l’information minimale (...)
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Dans un arrêt du 26 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à l’encontre de la société B. par la société C. La Cour de (...)
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"Le gouvernement se prépare à autoriser la vente de tabac sur Internet" - Les Echos, 2009/10/14, p. 1"La vente de cigarettes sur Internet bientôt autorisée" - Le Fig-Eco, 2009/10/14, p. 24"Paris invoque la (...)
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A été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009, un décret relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. Ce texte (...)
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