La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 24 octobre 1995, en soumettant à la tutelle de l’Etat les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public dans les différents Länder. La Commission reprochait à l’Allemagne d’avoir ainsi transposer de façon erronée l’exigence de "totale indépendance" des autorités chargées de garantir la protection de ces données. Dans un arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour retient que l’Allemagne a manqué à ses obligations. En effet, le principe d’indépendance complète signifie que l’autorité de supervision doit (...)