En mai 2006, l’Office des Transports de la Corse avait lancé un appel à concurrence en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île depuis le port de Marseille. Le Conseil de la concurrence avait condamné la SNCM pour avoir présenté puis maintenu une offre globale indivisible lors de l’appel d’offres. Le 9 mars 2010, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la SNCM contre cette décision. Les juges du fond ont tout d’abord rappelé que l’Autorité de la concurrence était compétente pour apprécier, au regard du droit de la concurrence, les comportements des entreprises auxquelles l’appel d’offres s’adresse. Ainsi, l’intervention du juge administratif pour apprécier la régularité d’un acte administratif dans le cadre d’un (...)