La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en particulier, aux brevets relatifs à une information génétique. Il est demandé à la Cour de déterminer si l’information génétique est protégée en tant que telle, c’est-à-dire en tant qu’élément chimique, même lorsqu’elle se trouve, comme une sorte de résidu à l’intérieur d’un produit, par exemple en l’espèce de la farine, résultant de la transformation du produit biologique génétiquement modifié dans lequel la séquence exerce sa fonction. Selon l’avocat général près la CJUE, dans ses conclusions présentées le 9 mars 2010, la "protection conférée à un brevet relatif à une (...)