Comment fixer les intérêts dus par le mandataire déloyal ?

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Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard à l'utilisation qu'il en a faite.

Par acte du 28 février 2001, plusieurs associés d'une même famille ont cédé un certain nombre d'actions à de leur société à une société tierce. L'acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille par un mandataire, stipulait que ce dernier ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui serait versé.Le mandataire est décédé le 26 août 2015. Soutenant avoir découvert, le 16 octobre 2015, une différence entre le prix de cession annoncé oralement par ce dernier lors de la réalisation de l'opération et celui mentionné dans l'acte du 28 février 2001, les cédants ont (...)

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