Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a été mise en mesure d'en apprécier la valeur, c'est à bon droit que l'arrêt d'appel a pu retenir que les cédants n'avaient pas manqué à leur obligation d'information précontractuelle.

La candidate à l’acquisition du contrôle d’une société a signé avec les associés majoritaires et mandataires sociaux de celle-ci une lettre d’intention pour une cession au prix non définitif de 12,5 millions d’euros, déterminé sur la base des bilans des derniers exercices sociaux. Un audit des comptes de la société ayant fait état d'une insuffisance de dotation des provisions pour créances douteuses estimé à un montant de 2.593.000 €, la candidate a proposé un (...)