Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier.

Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2025. Le texte désigne l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 du code de la consommation. Il abroge en outre des dispositions réglementaires du code monétaire et financier à la suite des modifications apportées à l'article L. 561-36-2 de ce code, qui permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'utiliser les pouvoirs (...)