L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant.

Une société a conclu avec une banque une convention d'ouverture de compte courant professionnel avec une autorisation de découvert de 30.000 €. Cinq ans plus tard, la banque a consenti à la société un prêt professionnel d'un montant de 52.000 € en principal. Par le même acte, le dirigeant s'est rendu caution solidaire de la société en garantie de ce prêt dans la limite de la somme de 36.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses (...)