Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une stipulation du bail.

Par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, une personne physique a donné à bail à une société un local à usage commercial, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 488 € net de charges. Cet acte, enregistré à l'administration fiscale, comprenait une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location. Après le décès du bailleur, le preneur a assigné ses ayant droit en réitération authentique de la vente, répétition des charges indûment versées et compensation du solde avec le prix de vente. Pour rejeter la demande en répétition de l'indu formée par le preneur, la cour d'appel de Basse (...)