Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, (...)
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L'Arjel a rendu public son rapport 2013 le 19 septembre 2014.
Dans son rapport 2013 rendu public le 19 septembre 2014, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) fait le constat que le marché des jeux (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position concernant les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) applique les orientations de (...)
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Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil.
Le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
Une proposition de loi visant à renforcer (...)
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Le prestataire de service professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes (...)
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La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
En 2013, le gouvernement a adopté diverses (...)
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