La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).

Une commissions multilatérales d’interchange (CMI) est une fraction du prix d’une transaction par carte bancaire conservée par la banque d’émission et dont le prix incombe aux commerçants au titre de frais d’utilisation de carte de paiement par l’établissement bancaire gérant leurs transactions.La Commission européenne, statuant dans une affaire relative au système de paiement par carte de MasterCard, les avait déclarées contraires au droit de la concurrence. Elle avait alors enjoint à MasterCard et ses filiales de mettre fin à l’infraction dans un délai de 6 mois.Le Tribunal de l'Union européenne a (...)