Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.

En 2013, le gouvernement a adopté diverses mesures visant à rétablir un équilibre entre les règles visant les taxis et celles visant les voitures de tourismes avec chauffeur (VTC), dont un décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur qui prévoyait un délai minimum de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, les transports à moto et les taxis travaillant hors de leur zone géographique.Suite à la suspension de ce décret par le Conseil d'Etat le 5 février 2014, le Premier ministre avait confié au député Thomas Thévenoud une mission de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de