Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette" présente sur les étiquettes des bouteilles de bière qu'elle commercialise, indépendamment de leur reproduction dans une publicité, retient que dès lors que le conditionnement est utilisé à des fins publicitaires, il n'échappe pas aux restrictions relatives à la publicité.

Une société qui produit et commercialise plusieurs références de bières sous la marque "Levrette", a été poursuivie du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolique. La cour d'appel de Paris a déclaré la société coupable en raison du terme "Levrette" présent sur les bouteilles de bière commercialisées par celle-ci.Les juges du fond ont énoncé que le (...)