Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.

Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2014. Ce texte vise, d'une part, à simplifier les obligations comptables : il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l'obligation de (...)