La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. 

Après avoir ouvert un compte courant dans les livres d'une banque, une société a obtenu le cautionnement solidaire de deux personnes physiques de ses engagements à l'égard de la banque. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. Après avoir relevé que les cautions avaient signé des fiches de renseignements patrimoniales, qui ne faisaient pas état d'engagements de caution antérieurs, les juges du fond ont retenu (...)