Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stock, prévu au 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, en cas d’acquisition par un assujetti d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. © 2026 Veegee - Un service de LegalNews