Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le (...)
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Selon le ministère français de l'Economie, le rapport définitif du panel de l’Organisation mondiale du commerce sur les soutiens apportés à Boeing met en évidence le caractère illégal des multiples (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
Informée de (...)
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Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, (...)
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Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession (...)
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Dans un avis du 20 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence se dit favorable à une régulation a priori du prix du droit au pari, estime souhaitable de renforcer les garanties d'égal accès aux données (...)
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La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.
La Cour de justice de (...)
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Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a publié un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de (...)
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La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de (...)
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Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné huit entreprises, dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés (...)
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Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.
La Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (association de (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu, le 15 décembre 2010, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l'encontre de quatre fournisseurs d'électrodes de soudure pour s'être concertées dans le (...)
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Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
Dans le cadre d’une (...)
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L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
Dans un avis en date du 14 décembre 2010 faisant suite à une demande du (...)
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La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de (...)
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La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
La Commission européenne a infligé le 8 décembre 2010 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le IV de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite "loi Dutreil", qui exclut l'application (...)
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