La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu'ils ont conclus dans l'Espace économique européen en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (...)