La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.

La cour d’appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d’euros infligée en 2004 par l’Autorité de la concurrence à France Télécom et l’amende de deux millions d’euros de SFR pour pratiques tarifaires anti-concurrentielles.En effet, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2011, a estimé que la décision de l’Autorité de la concurrence "ne fait pas une démonstration suffisante et sans contradiction que les pratiques reprochées respectivement mises en œuvre par France Télécom et SFR, avaient ou pouvaient avoir pour effet de restreindre ou (...)